DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-21

Code de commerce - Article L. 145-21

avocat informatique

Article L. 145-21 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 145-21 du Code de commerce

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles