DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L144-7

Code de commerce - Article L. 144-7

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Article L. 144-7 Code de commerce

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Article L. 144-7 du Code de commerce

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.


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