DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L144-6

Code de commerce - Article L. 144-6

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Article L. 144-6 Code de commerce

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Article L. 144-6 du Code de commerce

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.


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