DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L144-1

Code de commerce - Article L. 144-1

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Article L. 144-1 Code de commerce

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Article L. 144-1 du Code de commerce

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.


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