DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L143-7

Code de commerce - Article L. 143-7

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Article L. 143-7 Code de commerce

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Article L. 143-7 du Code de commerce

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.


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