DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L143-16

Code de commerce - Article L. 143-16

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Article L. 143-16 Code de commerce

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Article L. 143-16 du Code de commerce

L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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