DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L142-1

Code de commerce - Article L. 142-1

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Article L. 142-1 Code de commerce

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Article L. 142-1 du Code de commerce

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.


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