DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L134-16

Code de commerce - Article L. 134-16

avocat informatique

Article L. 134-16 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 134-16 du Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles