DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L134-10

Code de commerce - Article L. 134-10

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Article L. 134-10 Code de commerce

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Article L. 134-10 du Code de commerce

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.


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