DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L133-9

Code de commerce - Article L. 133-9

avocat informatique

Article L. 133-9 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 133-9 du Code de commerce

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles