DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L133-8

Code de commerce - Article L. 133-8

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Article L. 133-8 Code de commerce

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Article L. 133-8 du Code de commerce

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.


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