DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L133-1

Code de commerce - Article L. 133-1

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Article L. 133-1 Code de commerce

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Article L. 133-1 du Code de commerce

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.


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