DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-8

Code de commerce - Article L. 132-8

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Article L. 132-8 Code de commerce

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Article L. 132-8 du Code de commerce

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.


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