DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-7

Code de commerce - Article L. 132-7

Code de commerce 132-7 droit informatique

Code de commerce : article L132-7

Article L. 132-7 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles