DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-7

Code de commerce - Article L. 132-7

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Article L. 132-7 Code de commerce

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Article L. 132-7 du Code de commerce

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.


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