DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-5

Code de commerce - Article L. 132-5

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Article L. 132-5 Code de commerce

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Article L. 132-5 du Code de commerce

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.


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