DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-4

Code de commerce - Article L. 132-4

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Article L. 132-4 Code de commerce

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Article L. 132-4 du Code de commerce

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.


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