DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-1

Code de commerce - Article L. 132-1

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Article L. 132-1 Code de commerce

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Article L. 132-1 du Code de commerce

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.


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