DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-5

Code de commerce - Article L. 131-5

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Article L. 131-5 Code de commerce

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Article L. 131-5 du Code de commerce

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.


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