DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-30

Code de commerce - Article L. 131-30

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Article L. 131-30 Code de commerce

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Article L. 131-30 du Code de commerce

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.


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