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art. l131-29 CCOM

Article L. 131-29 du Code de commerce



Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1 Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

2 Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

3 Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;

4 Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.



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