DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-26

Code de commerce - Article L. 131-26

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Article L. 131-26 Code de commerce

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Article L. 131-26 du Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.


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