DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-20

Code de commerce - Article L. 131-20

avocat informatique

Article L. 131-20 Code de commerce

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Article L. 131-20 du Code de commerce

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.


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