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art. l131-15 CCOM

Article L. 131-15 du Code de commerce



Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

1 De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2 D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

3 D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au

1.



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