DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-11

Code de commerce - Article L. 131-11

avocat informatique

Article L. 131-11 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 131-11 du Code de commerce

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles