DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L127-3

Code de commerce - Article L. 127-3

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Article L. 127-3 Code de commerce

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Article L. 127-3 du Code de commerce

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.


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