DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L127-2

Code de commerce - Article L. 127-2

Code de commerce 127-2 droit informatique

Code de commerce : article L127-2

Article L. 127-2 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.

Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles