DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L126-1

Code de commerce - Article L. 126-1

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Article L. 126-1 Code de commerce

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Article L. 126-1 du Code de commerce

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs mentionnés à l'article L. 524-1, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.


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