avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l125-13 CCOM

Article L. 125-13 du Code de commerce



La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques