DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L124-7

Code de commerce - Article L. 124-7

Code de commerce 124-7 droit informatique

Code de commerce : article L124-7

Article L. 124-7 du Code de commerce

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Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.


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