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art. l123-11-5 CCOM

Article L. 123-11-5 du Code de commerce



Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en oeuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.



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