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art. l123-1 CCOM

Article L. 123-1 du Code de commerce



I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1 Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;

2 Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;

3 Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

4 Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;

5 Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;

6 Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.

II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.



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