DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L121-3

Code de commerce - Article L. 121-3

Code de commerce 121-3 droit informatique

Code de commerce : article L121-3

Article L. 121-3 du Code de commerce

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Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.


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